Correspondance Cour Suprême du Canada | Noël et Associés

Correspondance Cour Suprême du Canada

Les règles de la Cour suprême prévoient que la partie à un appel doit traiter avec le registraire de la cour par l’intermédiaire d’un correspondant. Le correspondant auprès de la Cour est un avocat qui exerce dans la région de la capitale nationale et qui est engagé pour fournir de l’assistance en matière de procédure dans les affaires devant la Cour suprême du Canada. Noël et Associés est correspondant auprès de la Cour depuis plus de trente ans, notamment à titre de correspondant permanent pour le Procureur général du Québec. Notre équipe a su développer toute l’expertise des procédures pour aider ses clients à franchir avec succès les étapes préalables à l’audition de leur cause.

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