Blogue

ÉVITEZ LE PROCÈS ET RÉGLEZ VOS DIFFÉRENDS AUTREMENT !

Quel est le but d’utiliser un mode alternatif de règlement des différends ?

Ce n’est pas un secret, l’accès à la justice peut sembler restreint et les gens dont le revenu est inférieur à celui de la classe moyenne et qui ne sont pas admissibles à l’aide juridique ne savent souvent pas où se diriger. En effet, consulter un avocat peut sembler dispendieux, la fixation d’une date de procès nécessite plusieurs mois, sans compter le nombre d’embuches procédurales qui peuvent survenir et contribuer aux délais en cours de route.

Opter pour ne pas judiciariser un conflit qui n’a pas besoin de l’être est une décision qui permettra de vous épargner argent, temps et énergie. Étant moins longs, peu coûteux et entièrement volontaires, les moyens alternatifs permettent de régler des litiges tout comme le ferait un jugement.

Les différents modes : comment s’y retrouver ?

Les modes les plus populaires et les plus évidents sont la négociation, la médiation et l’arbitrage.

Ceux-ci sont mentionnés et régis par le nouveau Code de procédure civile, entré en vigueur le 1er janvier 2016. Ce dernier impose désormais aux parties à un litige l’obligation minimale de considérer recourir à des méthodes alternatives de règlement des différends.

Toutefois, d’autres moyens, mis à la disposition des parties par la loi et le tribunal sont également disponibles, tels la conférence de gestion et la conférence de règlement à l’amiable.

À cet égard, une brève distinction est de mise. La première est présidée par un juge, en présence des avocats des parties, et permet de discuter des questions de faits ou de droit pertinentes, d’entendre des demandes préliminaires, de décider de la direction que prendra le dossier et de s’engager à respecter certains délais.

La deuxième, quant à elle, procède également devant un juge et se déroule en présence des parties et de leurs avocats, mais constitue plutôt une tentative de régler le dossier à l’amiable, en tentant de concilier les intérêts divergents, et ce, afin d’éviter un procès. Cette conférence est sans frais, confidentielle et volontaire.

La négociation

La négociation est une des façons les plus simples de régler un litige. Elle ne nécessite pas de formalités ou de procédures spécifiques et consiste simplement en une discussion raisonnée et en un échange de concessions entre deux ou plusieurs personnes en conflit.

C’est en effet une façon de régler un litige de façon autonome et volontaire, sans frais et surtout, en peu de temps. Par conséquent, les parties peuvent aller à leur rythme et choisir elles-mêmes la façon de procéder. Évidemment, rien n’empêche de recourir à la négociation alors que le litige est déjà devant les tribunaux; cela évitera même d’aller à procès et d’entraîner des frais supplémentaires.

En outre, bien que cette forme de règlement des différends n’implique généralement pas de tierce partie neutre, il est tout à fait possible de recourir à un négociateur lorsque la discussion se fait difficilement ou lorsque les circonstances sont plus complexes. Il est à noter que ce négociateur peut être un ami, une connaissance ou un membre de la famille. À cet égard, ce devra être un choix consenti par tous et qui ne pourra être imposé à quiconque.

Un autre avantage que l’on retrouve dans une négociation est le fait que les parties choisissent une solution qui leur convient à toutes, sans nécessairement appliquer des règles de droit strictes. Par exemple, il est possible de suspendre, de consentement, la prescription judiciaire du recours pour un certain temps. Toutefois, la solution issue de la négociation devra respecter l’ordre public et les droits fondamentaux de chacun, ce dont votre avocat pourra s’assurer.

La médiation

La médiation est une autre forme de règlement alternatif des différends, mais qui implique une tierce personne neutre, impartiale et indépendante.

Tout comme le négociateur, le choix du médiateur ne peut être imposé à une partie et doit être fait de consentement. Cette personne n’est pas obligatoirement un professionnel, quoiqu’il soit fortement recommandé de faire affaire avec un médiateur accrédité et de préférence, un avocat. Dans ce dernier cas, le médiateur professionnel aura des obligations supplémentaires envers les parties, telles qu’une obligation de confidentialité, d’éviter les conflits d’intérêts et les délais inutiles.

Attention : autre similarité avec la négociation, la médiation n’empêche pas de s’adresser aux tribunaux; il est donc possible d’y recourir même lorsque le litige est judiciarisé.

Le médiateur occupera un rôle actif de conciliation des intérêts des parties, et ce, afin d’arriver à une entente satisfaisante pour toutes, sans toutefois leur imposer.

La confidentialité obligatoire du processus de médiation est également un autre avantage par rapport au procès, celui-ci étant généralement public. Par conséquent, les parties désirant conserver leur anonymat pourront le faire de cette manière.

D’autres facettes du processus de médiation ressemblent à la négociation, telle la possibilité de suspendre la prescription judiciaire du recours pendant un certain temps et le choix du déroulement des procédures.

Par contre, la médiation se trouve souvent à être un processus plus efficace que la négociation car l’intervention du médiateur permet de calmer les tensions, d’aider à circonscrire le litige, de définir les points à discuter, d’amener les parties à faire des concessions équivalentes, de voir au respect des droits fondamentaux de chacun, etc.

L’arbitrage

L’arbitrage est le mode privé de régler un conflit qui ressemble le plus au processus judiciaire et au procès.

Très populaire en droit commercial et en droit du travail, mais tout à fait possible dans d’autres domaines, l’arbitrage permet d’obtenir une solution permanente et finale à un litige, sauf exceptions. Certes, bien que la sentence arbitrale soit imposée aux parties, ce sont ces dernières qui ont choisi de s’y soumettre, volontairement et par écrit, dans une convention d’arbitrage.

Toutefois, il est à noter que dans certains cas, c’est la loi qui impose de recourir à l’arbitrage, alors que dans d’autres, tels les conflits en matière familiale et touchant l’état et la capacité de la personne, la loi ne le permet pas.

En outre, tout comme le négociateur et le médiateur, l’arbitre se doit d’être impartial, indépendant et de chercher à éviter tout conflit d’intérêt.

Les parties pourront également, dans leur convention d’arbitrage, décider de la procédure à suivre, des délais à respecter, ainsi que des lois spécifiques qui s’appliqueront ou ne s’appliqueront pas à leur conflit, à moins toutefois que ces clauses ne soient contraires aux règles impératives de la loi. Une telle convention pourra également être rédigée en prévention d’un conflit éventuel, ou après-coup, une fois celui-ci survenu.

En bref : les distinctions principales

Pour résumer, la négociation, la médiation et l’arbitrage :

  • Entraînent généralement moins de frais que le processus judiciaire traditionnel;

  • Sont confidentiels, sauf exceptions;

  • Sont des moyens rapides de régler un différend;

  • Sont volontaires et ne peuvent être imposés par une partie à l’autre;

  • Sont flexibles, c’est-à-dire qu’il est possible pour les parties de choisir la procédure à suivre et les règles de droit qui s’appliqueront à leur conflit;

  • Permettent aux parties, si elles le souhaitent, de faire homologuer le règlement conclu, c’est-à-dire que le tribunal le confirmera en vue de lui donner une force exécutoire. Il vaudra ainsi comme jugement.

La négociation est le moyen le moins contraignant, n’impliquant généralement pas de tiers et, à moins de conclure une transaction au sens de la loi, la solution au litige ne pourra être imposée à l’autre. La médiation, quant à elle, implique un tiers, qui aidera les parties à discuter de façon raisonnée, à circonscrire les points en litige et à leur faire part de son expérience, sans toutefois avoir le pouvoir de leur imposer une solution. Finalement, l’arbitrage est le moyen le plus contraignant des trois, car l’arbitre imposera une solution aux parties, sans qu’elles puissent la contredire et la faire réviser par les tribunaux, sauf exceptions, mais permettra de régler le litige une fois pour toutes.

Me Ève Lapointe

-et-

Kamen Markov
Étudiant en droit, Université d'Ottawa
21 août 2017
Catégories : Blogue, Autres