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COMPRENDRE LES CHANGEMENTS EN MATIÈRE D’AIDE MÉDICALE À MOURIR

18
oct
Catégories: Blogue, Droit de la personne

L’aide médicale à mourir n’est plus interdite
L’aide médicale à mourir est un bon exemple de modification du droit qui découle de l’évolution des valeurs des Canadiens et Canadiennes. Évidemment, aucun sujet ne peut faire l’unanimité au sein d’une société, mais un certain consensus peut s’installer au fil du temps.

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À QUOI AI-JE DROIT EN TANT QUE LOCATEUR SI MON LOCATAIRE FAIT FAILLITE ?

05
oct
Catégorie: Blogue

La faillite : le principe
En principe, une personne «insolvable» est celle qui est devenue incapable de payer ses dettes au fur et à mesure de leur échéance.
La notion d’insolvabilité, portant parfois à confusion avec la «faillite», précède généralement celle-ci. Ainsi, la faillite survient ultérieurement et est la procédure prévue par la loi afin que les créanciers du débiteur failli puissent se faire payer de façon ordonnée, par une entité neutre qu’est le «syndic de faillite», qui s’occupera notamment de la liquidation des biens et de la distribution des montants obtenus.

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ÉVITEZ LE PROCÈS ET RÉGLEZ VOS DIFFÉRENDS AUTREMENT !

21
août
Catégories: Blogue, Autres

Quel est le but d’utiliser un mode alternatif de règlement des différends ?
Ce n’est pas un secret, l’accès à la justice peut sembler restreint et les gens dont le revenu est inférieur à celui de la classe moyenne et qui ne sont pas admissibles à l’aide juridique ne savent souvent pas où se diriger. En effet, consulter un avocat peut sembler dispendieux, la fixation d’une date de procès nécessite plusieurs mois, sans compter le nombre d’embuches procédurales qui peuvent survenir et contribuer aux délais en cours de route.

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