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LE PROCÈS CRIMINEL ET LES DÉLAIS RAISONNABLES

29
mars
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Au Canada, la Charte des droits et libertés offre à tous de nombreuses garanties et protections contre les actions de l’État et de ses agents. Plus particulièrement, à son alinéa 11b), la Charte offre le droit à tout inculpé « d’être jugé dans un délai raisonnable » pour ce qui est des affaires criminelles et pénales. En effet, un délai déraisonnable constitue un déni de justice autant pour l’inculpé que pour la société dans son ensemble. La signification précise de l’expression « délai raisonnable » et ses implications a été source de confusion, car après tout, ce qui peut paraître raisonnable pour l’un peut ne pas l’être pour l’autre. Bien entendu, les tribunaux ont élaboré une méthode, un « test », pour déterminer le moment à partir duquel il devenait déraisonnable qu’une personne n’ait pas encore subi son procès. Par ailleurs, le remède lorsqu’un tribunal arrive à une telle conclusion est l’arrêt des procédures, c’est-à-dire que l’inculpé est libéré et il n’est pas possible de poursuivre pour obtenir une condamnation.

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ÉTAPES DE LA LIQUIDATION D’UNE SUCCESSION

01
mars
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Désignation du liquidateur de la succession


Lorsqu’une personne décède, elle peut soit avoir laissé un testament, soit non. Autant dans un cas que dans l’autre, une personne sera chargée de la liquidation de la succession, ce qui consiste principalement en la disposition des actifs et des passifs du défunt. Toute personne majeure, qui n’est pas placée sous un régime de protection et qui n’a pas de mandat d’inaptitude à son égard peut être désignée liquidatrice.

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SAISIE AVANT JUGEMENT : COMMENT ET POURQUOI?

24
janv
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Vous avez un contrat avec une autre personne et celle-ci s’est engagée à vous fournir un certain comportement, un bien ou autre, mais elle ne semble pas vouloir respecter ses engagements? Vous avez accordé plusieurs délais supplémentaires, mais vous n’avez toujours pas de nouvelles? Vous envisagez entamer des procédures judiciaires, mais vous redoutez qu’elles soient longues et coûteuses?

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