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35 ANS. EN 1979, SIMON NOËL ET ROBERT DÉCARY,
PRATIQUANT ALORS À MONTRÉAL, ONT UNI LEURS
EFFORTS ET LEURS TALENTS AFIN DE MIEUX
DESSERVIR LA CLIENTÈLE DE LA RÉGION AINSI QUE
LA COMMUNAUTÉ D'AFFAIRES DE LA
CAPITALE NATIONALE.

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Outre l'excellente qualité de ses services professionnels, le cabinet Noël et Associés est reconnu pour sa loyauté envers ses clients. Il offre à sa clientèle un large éventail de services juridiques. Le cabinet conseille sur une base régulière des gestionnaires d'entreprises et administrateurs dans leurs prises de décision.

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Actualités & conseils
blogue

Le pouvoir des municipalités sur l’emplacement des infrastructures de télécommunications

11
juil
Catégories: Blogue, Autres

Le 16 juin 2016 dernier, la Cour suprême devait répondre à une question constitutionnelle importante : une municipalité peut-elle empêcher une entreprise fédérale de construire une tour de communication, ou si ce faisant elle pose un obstacle inacceptable à ce qui constitue une compétence fédérale exclusive sur les radiocommunications? C’est un différend très médiatisé entre Rogers et la ville de Châteauguay (ci-après Châteauguay) qui a mené à ce débat constitutionnel. La Cour suprême a rendu un jugement dans sa décision Rogers Communications Inc. c. Châteauguay (Ville), affirmant qu’une municipalité n’a pas la compétence d’intervenir sur l’emplacement des infrastructures dans le domaine des télécommunications.

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Le secret professionnel de l’avocat et du notaire en matière fiscale

05
juil
Catégories: Blogue, Droit fiscal

Le vendredi 3 juin 2016 dernier, la Cour suprême du Canada a rendu deux décisions, soit Canada (Revenu national) c. Thompson et Canada (Procureur général) c. Chambre des notaires du Québec, dans lesquelles elle réaffirme l’importance du secret professionnel de l’avocat et du notaire.

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Les représentants municipaux et le pouvoir d’obliger les entités municipales

16
juin
Catégories: Blogue, Droit municipal

Une entité municipale peut-elle être liée par le comportement et les gestes de ses officiers municipaux? Depuis longtemps, les représentants municipaux se questionnent à ce sujet. Quels sont les limites de leur mandat envers les citoyens? De leur côté, les citoyens ne comprennent pas que les faits et gestes d’une figure représentant leur municipalité ne lie pas nécessairement cette dernière.

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